Conditions d’utilisation

LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent la vente des produits proposés par Almaraa (ci-après « nous » ou « le Vendeur ») à toute personne physique ou morale (ci-après « l'Acheteur ») sur notre site internet « www.almaraa.fr ».

Elles s'appliquent de manière exclusive à toutes les commandes passées par l’Acheteur via notre site, qu’il s’agisse d’un achat de biens ou de services.

ARTICLE 2 : ACCEPTATION DES CGV

Toute commande passée sur notre site implique l'acceptation sans réserve des présentes Contions Générales de Ventes. L'Acheteur déclare avoir pris connaissance de l'intégralité des conditions et des informations relatives à sa commande avant toute validation. Aucune condition particulière, sauf acceptation écrite de notre part, ne pourra prévaloir sur les présentes CGV.

Préalablement au paiement et pour valider sa Commande, l’Acheteur devra prendre connaissance et accepter, sous forme de case à cocher, les CGV rendues disponibles sous une forme en permettant la conservation et la reproduction.

ARTICLE 3 : MODIFICATION DES CGV et CGU

Almaraa se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou de mettre à jour les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente, sans préavis. Ces modifications entreront en vigueur dès leur publication sur notre site, et l’Acheteur sera réputé avoir accepté les nouvelles conditions dès lors qu'il continuera à utiliser le site ou les services d’Almaraa. 

Il est de la responsabilité de l’Acheteur de vérifier régulièrement les Conditions Générales pour se tenir informé des éventuelles modifications. En aucun cas, Almaraa ne pourra être tenu responsable de l'ignorance des mises à jour des Conditions Générales de Vente.

De surcroît, il est possible que des erreurs, inexactitudes ou omissions se produisent sur notre site ou dans nos services concernant des descriptions de produits, des prix, des promotions, des informations sur les produits, les délais d'expédition ou la disponibilité des produits. Nous nous réservons le droit de corriger ces erreurs et de mettre à jour ou supprimer toute information incorrecte à tout moment, sans préavis. En outre, nous nous réservons également le droit d'annuler ou de modifier toute commande dans les cas où une erreur a été identifiée, et ce, même après la validation d'une commande.

Nous ne sommes pas tenus d'actualiser, de modifier ou de clarifier les informations sur notre site ou dans nos services, y compris sans s'y limiter, les prix des produits, les descriptifs, sauf si la loi l'exige. Aucun engagement concernant une date précise d'actualisation ou de mise à jour n'est donné, et nous nous réservons la possibilité de mettre à jour ou de modifier ces informations de manière discrétionnaire.

ARTICLE 4 : DISPONIBILITE ET CARACTERISTIQUES DES PRODUITS

Les produits proposés sur notre site sont disponibles dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, nous informerons l'Acheteur dans un délai de 3 jours ouvrés et procèderons à l'annulation de la commande ou à une modification de celle-ci.

ARTICLE 5 : PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire sur le site. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, mais ces modifications ne s’appliqueront pas aux commandes déjà validées.

Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire, PayPal, cartes cadeaux, ou tout autre moyen proposé sur le site. Le paiement est exigible dès la validation de la commande, sauf en cas de demande d'option de financement (type paiement en plusieurs fois). Dans ce cas, le paiement sera exigible en fonction des modalités de paiement convenues. 

ARTICLE 6 :  COMMANDE

Le contrat de vente est formé dès la validation de la commande par l’Acheteur, qui reçoit un e-mail de confirmation précisant les produits achetés, le montant total, ainsi que les conditions de livraison.

L’Acheteur est responsable de la validité des informations fournies lors de la commande.

ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L. 221-18 du Code de la consommation), l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans justification. 

Pour ce faire, l'Acheteur devra notifier sa décision de se rétracter en utilisant le formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes CGV ou en adressant toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté à notre service clients.

Toutefois, les frais de retour des produits seront à la charge de l'Acheteur.

Modalités de retour :

• Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complet, propre à une nouvelle re commercialisation (produits en parfait état, dans leur emballage d'origine, accompagnés de leurs accessoires, notices, flyers) dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation.
• Les produits retournés incomplets, produit ou packaging endommagés ou non conformes à l'état de vente ne pourront pas être remboursés.

L'Acheteur pourra retourner les produits par voie postale, sous réserve des conditions et modalités précisées dans la politique de retour.

Les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur.

Almaraa se réserve le droit de facturer des frais de reconditionnement si l’emballage d’origine a été abîmé ou dégradé. En cas de détérioration significative, Almaraa se réserve le droit de ne pas rembourser l’intégralité de la commande, le produit étant considéré comme invendable en l’état. Ces retenus sont justifiées par les coûts engagés pour le traitement de la logistique, les emballages et la dévalorisation éventuelle du produit.

Exceptions au droit de rétractation : Selon l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux « 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ».

En outre, les produits personnalisés ou fabriqués sur mesure (tels que ceux personnalisés) sont exclus du droit de rétractation.

En cas de retour total de la commande, l'Acheteur sera remboursé du montant total payé pour les produits, à l’exclusion des frais de livraison qui restent à la charge de l’Acheteur.

Le remboursement sera effectué selon le même mode de paiement utilisé pour la commande, sauf accord préalable entre les parties pour un autre mode de remboursement.

ARTICLE 8 : GARANTIE LEGALE

Tous les produits vendus sont soumis à la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et à la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de défaut de conformité, l’Acheteur pourra demander la réparation ou le remplacement du produit sans frais, sous réserve des conditions prévues par la loi. 

ARTICLE 9 : LA LIVRAISON ET RETOUR

Les produits seront livrés à l'adresse de livraison spécifiée lors de la commande. Les délais de livraison sont indiqués lors de la confirmation de commande et peuvent varier en fonction de la méthode de livraison choisie par l’Acheteur.

En cas de retard de livraison dû à des cas de force majeure, conditions météorologiques, grèves ou tout autre événement imprévisible extérieur à Almaraa, l'Acheteur ne pourra obtenir le remboursement des produits non livrés. L’Acheteur reconnaît et accepte que ce retard ne pourra en aucun cas donner droit à des dommages-intérêts ou indemnités supplémentaires. 

Dans l’éventualité d’un retard de livraison, Almaraa fera tout son possible pour informer l’Acheteur dans les meilleurs délais. Il sera également informé des raisons du retard (qu’elles soient liées à un prestataire de transport ou à un autre facteur externe).  Toutefois, Almaraa ne pourra être tenu responsable des retards indépendants de sa volonté, tels que des problèmes logistiques chez le transporteur, des erreurs d’acheminement ou des interruptions de service imprévues. 

En cas de défaut de livraison à la date ou dans les délais prévus, l’Acheteur peut enjoindre Almaraa, par écrit à l’adresse bonjour@almaraa.fr, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

L’Acheteur comprend que dans le cas d’un retard de livraison, la réclamation ne pourra être prise en compte que dans le cadre de la procédure d’annulation de la commande et ne pourra entraîner de réclamations supplémentaires (telles que des pertes de profit ou des frais indirects).

Almaraa rappelle à l’Acheteur que :

•          L’adresse de livraison renseignée lors de la commande (qui peut être différente de l’adresse de facturation) doit être exacte et mentionner toutes les précisions nécessaires à la bonne livraison;
•       Toute nouvelle livraison résultant d’une erreur concernant les informations nécessaires à la livraison (telles que l’adresse de livraison, le lieu de livraison, l’accessibilité du lieu, le numéro de téléphone pour la prise de rendez-vous) et/ou de l’absence de l’Acheteur à l’adresse de livraison fixé, sera à la charge de l’Acheteur.

Dans le cas où la livraison des produits serait effectuée par un mode de livraison sans signature du destinataire ou de son représentant, et qu’Almaraa constate qu’une demande répétée de renvoi des produits a lieu pour un motif de perte totale de colis ou de non-livraison, Almaraa pourra contacter l’Acheteur par tout moyen pour obtenir toutes explications utiles s’agissant du problèmes récurrent de livraison et pourra chercher une solution dans le cadre de la livraison future. L’Acheteur pourra être amené à fournir une copie de sa carte d’identité permettant de vérifier son identité. 

Lorsque la livraison des produits est effectuée avec un mode de livraison avec signature du destinataire ou de son représentant désigné, la preuve du transporteur de la réalisation de la livraison du colis fera foi. Dans ce cas, Almaraa se réserve le droit de refuser toute demande de remboursement et/ou de renvoi de produit en cause pour des motifs de non-livraison ou de perte de colis.

• Adresse de livraison incorrecte : Il est de la responsabilité du client de fournir une adresse de livraison exacte et complète. Almaraa ne pourra être tenue responsable en cas de retard ou de non-livraison lié à une erreur dans l’adresse indiquée. En cas de retour du colis pour adresse incorrecte, des frais de réexpédition pourront être facturés. 
• Colis marqué comme « livré » mais non reçu : Si le transporteur indique que le colis a été livré, mais que le client déclare ne pas l’avoir reçu, une enquête pourra être ouverte auprès du transporteur. Aucune réexpédition ou remboursement ne sera effectué avant la clôture de l’enquête, et Almaraa ne pourra être tenue responsable si la livraison a été confirmée par le transporteur.
• Colis non récupéré en point relais : En cas de livraison en point relais, le client s’engage à récupérer son colis dans le délai imparti par le transporteur.

 Si le colis n’est pas retiré à temps et nous est retourné, deux options seront proposées :

o   Une réexpédition à la charge du client.

o   Ou, sur demande du client, un remboursement de la commande, hors frais de livraison initiaux.

o   Almaraa se réserve le droit de facturer des frais de reconditionnement si l’emballage d’origine a été abîmé ou dégradé. En cas de détérioration significative, Almaraa se réserve le droit de ne pas rembourser l’intégralité de la commande, le produit étant considéré comme invendable en l’état. Ces retenus sont justifiées par les coûts engagés pour le traitement de la logistique, les emballages et la dévalorisation éventuelle du produit.

 Almaraa ne pourra être tenue responsable de la non-récupération de colis, et aucun remboursement ne sera effectué tant que le colis n’est pas revenu à nos locaux.

• Retard ou force majeure : Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Almaraa ne saurait être tenue responsable d’un retard de livraison dû à des circonstances indépendantes de sa volonté (ex : grève, météo, douane, fournisseurs, erreur du transporteurs…).
• Réception du colis/vérification : Le client est tenu de vérifier l’état du colis à la livraison. En cas de dommage visible (colis ouvert, écrasé, produit manquant), il est recommandé de le refuser ou de faire une réserve immédiate auprès du transporteur, et de nous contacter sous 48h.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE

La responsabilité de Almaraa ne saurait être engagée en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution du contrat, notamment en cas de force majeure, comprenant mais ne se limitant pas aux cas suivants : grève, intempéries, difficultés d’approvisionnement, rupture de stock, défaillance du fournisseur, problèmes techniques affectant le Site ou la plateforme de paiement, erreurs humaines, ou toute autre situation imprévisible et indépendante de la volonté d’Almaraa.

En particulier, Almaraa ne saurait être tenue responsable pour tout dommage indirect, immatériel, ou perte de profit subi par l’Acheteur ou un tiers résultant de l'utilisation des produits achetés, ou de l'impossibilité d'utiliser ces produits. Cela inclut, sans s'y limiter, les dommages liés à une mauvaise utilisation, à un mauvais stockage des produits, ou à des délais de livraison prolongés. 

Almaraa ne pourra en aucun cas être responsable pour toute perte de données, dommages causés aux produits ou à l’intégrité physique de l’Acheteur, dans les cas où ces dommages résulteraient d’une faute ou d’un comportement inapproprié de la part de ce dernier ou d’un tiers.

Enfin, Almaraa décline toute responsabilité en cas de mauvaise exécution des services ou de dommages découlant des actes d'un prestataire de services tiers, tels que les transporteurs, ou des erreurs de la part des fournisseurs de services de paiement en ligne. Almaraa s'efforce de sélectionner des partenaires de qualité, mais ne peut garantir l'absence de défaillances techniques, de grèves ou de problèmes qui échappent à son contrôle.

ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées lors de la commande seront traitées conformément à notre politique de confidentialité. Ces informations sont nécessaires pour le traitement de la commande, l'expédition des produits et la gestion des relations commerciales.

ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site Almaraa, tels que les images, logos, textes, graphismes, icônes, vidéos, son, logiciels et tout autre contenu présent sur notre site, sont la propriété exclusive d’Almaraa et sont protégés par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle. 

Aucun éléments présents sur ce site ne peut être copié, reproduit, distribué, modifié, retransmis ou utilisé de quelque manière que ce soit, en tout ou en partie, sans l’accord préalable et écrit d’Almaraa. 

L’utilisation des contenus du site est uniquement autorisée pour un usage personnel et non commercial. Toute reproduction, adaptation, ou exploitation commerciale des éléments du site, sans autorisation explicite d’Almaraa, constituerait une violation de ses droits de propriété intellectuelle, et entraînerait des poursuites judiciaires à l’encontre de l’utilisateur fautif.

Toute reproduction des éléments du site, même partielle, n'est autorisée que dans les cas suivants :

• Pour une utilisation privée et non commerciale, et à condition que Almaraa soit cité comme auteur du contenu.
• En vertu de la législation applicable, notamment dans le cadre du droit de citation, lorsque le contenu est clairement attribué à Almaraa.

Toute autre utilisation ou exploitation des contenus du site, que ce soit sous forme de reproduction, publication, distribution, ou autre, devra faire l’objet d’une demande préalable d’autorisation à toute reproduction, diffusion, ou modification non autorisée pourra entraîner des poursuites judiciaires, y compris des demandes de dommages et intérêts.

ARTICLE 13 : LICENCES ET RESTRICTIONS

Aucune licence d’utilisation n’est accordée sur les éléments du site à l’exception de l’accès et de l’utilisation du site dans les limites définies par les présentes Conditions Générales d’Utilisation. 

Toute violation de ces conditions d’utilisation pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte utilisateur, et des poursuites légales. 

ARTICLE 14 : CESSION DE DROITS

L’Acheteur, peut être amener à céder certains droits d’utilisation de ses créations (œuvres de l’esprit telles que des vidéos, images, textes, graphismes, dessins, contenus multimédias, etc.) à Almaraa, en lien avec la fourniture des services et produits proposés.

Objet de la cession : L’Acheteur reconnaît et accepte que certaines créations et œuvres produites dans le cadre de l'exécution du présent contrat puissent faire l’objet d’une cession de droits à Almaraa, à titre exclusif et sans limite de durée, pour tous les usages commerciaux et promotionnels liés à l’exploitation des services ou produits fournis. Ces créations peuvent inclure, mais sans s’y limiter, des images, vidéos, logos, textes, ainsi que tout autre élément développé spécifiquement pour Almaraa.

Étendue des droits cédés : L’Acheteur cède expressément à Almaraa tous les droits d’utilisation, de reproduction, de modification, de distribution et de diffusion sur tout support, pour tout usage commercial, promotionnel, ou institutionnel, sur le territoire mondial et pour toute la durée légale de protection des droits d'auteur, sans limitation ni réserve. Cette cession inclut le droit de modifier, adapter, traduire, publier, distribuer, vendre, exposer et exploiter les créations dans tous les formats et supports actuels ou futurs, notamment en ligne (sites web, applications mobiles, réseaux sociaux, etc.), imprimés, publicitaires, ou dans tout autre média.

Aucune rémunération supplémentaire : La cession des droits d’exploitation des créations est effectuée sans rémunération supplémentaire pour l’Acheteur, excepté les paiements convenus dans le cadre de l'accord principal, sauf disposition contraire expressément convenue entre les parties. 

 Garanties de l’Acheteur : L’Acheteur garantit à Almaraa qu’il est titulaire exclusif des droits sur les créations cédées et qu’aucun droit de tiers (notamment droits d'auteur, droits voisins, droits à l’image, droits de propriété industrielle) n’entrave la cession. L’Acheteur s’engage à indemniser Almaraa de toute réclamation, action ou demande liée à une violation des droits de propriété intellectuelle, ainsi que des frais de défense dans le cas où des tiers revendiqueraient des droits sur les créations. 

Utilisation des créations : Almaraa pourra librement utiliser les créations dans le cadre de ses activités commerciales, y compris, mais sans limitation, à des fins de publicité, de marketing, de promotion de ses services ou produits. Cela inclut, sans s’y limiter, la possibilité de reproduire, distribuer, publier ou exposer les créations sur tous supports numériques ou physiques, sans limitation géographique ou temporelle.

Interdiction de reproduction par l’Acheteur : L’Acheteur s’engage à ne pas reproduire, modifier, distribuer ou utiliser les créations cédées dans un cadre commercial ou promotionnel sans l’accord préalable écrit d’Almaraa. Toute utilisation des créations, à des fins autres que celles spécifiées dans ce contrat, requiert une autorisation formelle d’Almaraa.

Transfert des droits à des tiers : Almaraa se réserve également le droit de transférer, sous-licencier ou céder les droits d’utilisation des créations à toute société affiliée, filiale, partenaire ou prestataire externe, sans que cela ne nécessite l’accord préalable de l’Acheteur. Cette possibilité de transfert s'applique notamment dans le cadre de collaborations, d'accords de distribution, de sous-traitance ou de toute autre forme de partenariat commercial.

Notification et preuve : L’Acheteur reconnaît et accepte que Almaraa puisse utiliser les créations comme bon lui semble et sans qu'il y ait nécessairement besoin de notification préalable. Toutefois, Almaraa pourra, si nécessaire, demander à l'Acheteur une copie de la carte d’identité ou tout autre document afin de vérifier l'identité de l’Acheteur et sa capacité à céder les droits.

ARTICLE 15 : INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et Conditions Générales d'Utilisation (CGU) constituent l'intégralité de l'accord entre Almaraa et l’Acheteur concernant l’utilisation de notre site, de nos services, ainsi que des produits ou services proposés. Aucune autre entente, qu’elle soit écrite ou orale, ne pourra être opposée à Almaraa sans un accord écrit explicite de notre part. Ces Conditions annulent et remplacent toutes les communications ou accords antérieurs, que ce soit dans le cadre de l’utilisation de notre site ou des relations commerciales existantes. 

Toute ambiguïté ou interprétation des présentes conditions sera résolue de manière à protéger les intérêts d’Almaraa et en cas de contestation, la version la plus favorable à Almaraa prévaudra, sauf décision de justice contraire.

Tout manquement de notre part à l’exercice ou à l’application d'un droit ou d'une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE 

Les présentes CGV et CGU, ainsi que tout autre contrat ou accord entre Almaraa et l’Acheteur, sont régis par le droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront exclusivement ceux situés dans la juridiction du siège social de Almaraa, même en cas de pluralité de défendeurs, de demandes reconventionnelles, ou de procédures d'urgence. Almaraa se réserve le droit de demander réparation en cas de non-respect des présentes conditions, et ce, même dans un contexte international. 

En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

ARTICLE 17 : COORDONEES

Les questions relatives aux présentent Conditions doivent nous être envoyées à bonjour@almaraa.fr.